1.  Mentions Légales (Impressum)

Conformément à l'article 3 de la Loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale (LCD), les informations obligatoires du fournisseur pour l'opérateur de la plateforme sont détaillées ci-dessous :

• Company Name: Domus Suisse
  • Postal Address: Uraniastrasse 18, 8001 Zürich, Switzerland
  • E-mail Contact: support@domus-suisse.ch
  • Business Activity: Real estate marketplace

2. Hébergement de la plateforme

Le site web Domus Suisse®.ch est hébergé sur des infrastructures de serveurs sécurisées et hautement protégées, exploitées conformément aux normes d'intégrité et de sécurité applicables sur le marché suisse.

3. Conditions d'utilisation

L'accès et l'utilisation de la plateforme Domus Suisse®.ch sont soumis au respect des présentes Conditions d'utilisation. En naviguant sur le site ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve ces dispositions.

4. Enregistrement des comptes et vérification professionnelle (UID / IDE)

• User Accounts: Accessing features such as listing creation or configuring search alerts requires opening a user account. All information provided must be accurate and kept up to date.
  • Professional Verification: To publish listings as an agency, broker, or real estate professional, providing a valid and verifiable Corporate Identification Number (UID / IDE in Switzerland) is mandatory. Domus Suisse reserves the exclusive right to immediately suspend, temporarily or permanently, any professional account whose identification data is found to be false, incomplete, or non-compliant with official commercial register records (Zefix).

5. Règlement des annonces et normes de qualité

Afin de maintenir une qualité de données équivalente aux standards des principaux portails immobiliers suisses, les annonceurs s'engagent à respecter les règles suivantes :
• Exactitude : Toutes les descriptions, les prix, les spécifications techniques et les images doivent correspondre strictement à l'état réel du bien.
• Interdiction des annonces d'appât et des doublons : La publication de biens fictifs (publicité d'appât) ou la publication de la même annonce plusieurs fois (doublons) via différents comptes est strictement interdite.
• Mises à jour obligatoires : Dès qu'un bien est loué ou vendu, l'annonceur est contractuellement tenu de retirer ou d'archiver l'annonce dans un délai maximum de 48 heures.

6. Exclusions de responsabilité (Contenu de tiers)

• Marketplace Role: Domus Suisse operates solely as a technical intermediary and listing host. We do not perform systematic editorial screening of user-generated content.
  • Limitation of Liability: Consequently, Domus Suisse excludes all liability for the truthfulness, accuracy, or legality of the real estate listings published on the site. Disputes between buyers/tenants and advertisers are the exclusive responsibility of the parties involved.
  • External Links: The platform may contain links to third-party websites. Domus Suisse exercises no control over these sites and assumes no liability for their content.

7. Propriété intellectuelle et interdiction du web scraping

Tous les éléments de la plateforme (textes, graphiques, logos, structures de base de données, mise en page) sont protégés par le droit d'auteur. L'extraction automatisée de données (web scraping), la copie, la redistribution ou la réutilisation commerciale non autorisée de données immobilières ou de coordonnées d'utilisateurs à des fins concurrentielles sont strictement interdites et entraîneront des poursuites judiciaires.

8. Tarifs, abonnements et services payants

Browsing and searching for listings is free of charge for users. Premium property promotion options, listing packages, or professional subscriptions are subject to fees in accordance with the current price list. Domus Suisse reserves the right to modify its tariffs at any time, subject to reasonable advance notice for professional subscribers.

9. Droit applicable et for juridique

Les présentes dispositions sont exclusivement soumises au droit matériel suisse. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Mentions Légales et des Conditions d'Utilisation sera porté devant les tribunaux compétents du siège de la société, soit à Zürich, Suisse.