CONDITIONS GÉNÉRALES (« CG ») – Domus Suisse®.CH

Version en vigueur : mai 2026

1. Champ d'application et finalité du service

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées «CG») régissent la relation contractuelle entre la plateforme Domus Suisse®.ch (ci-après : « la Plateforme ») et toute personne physique ou morale qui utilise le site web, crée un compte ou publie des annonces (ci-après : « l’Utilisateur » ou « le Client »).

En aucun cas, la Plateforme n'agit en tant qu'agent immobilier, courtier, représentant, bailleur ou partie contractante dans le cadre des transactions (vente ou location) pouvant résulter de l'utilisation du site web.

2. Accès, inscription et sécurité du compte

• Exactitude des données : L'inscription sur Domus Suisse®.ch nécessite la fourniture d'informations complètes, exactes et véridiques.
• Confidentialité : Les identifiants d'accès (adresse e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Toute action effectuée à l'aide de ces identifiants sera considérée comme ayant été effectuée par le titulaire du compte enregistré.
• Droit de refus : La Plateforme se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de supprimer tout compte utilisateur de manière unilatérale, à tout moment et sans avoir à en préciser les raisons, notamment en cas de violation des présentes CGU.

3. Dispositions générales relatives à la publicité

• Droits à l'image et propriété intellectuelle : L'annonceur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits de propriété) sur les photographies, plans, logos ou textes mis en ligne sur la Plateforme.
• Contenu interdit : Les contenus trompeurs, mensongers, discriminatoires ou constituant de la publicité déguisée (promouvant des entreprises ou des services tiers autres que le bien immobilier lui-même) sont strictement interdits.

4. Règles strictes relatives à l'insertion et à la publication d'annonces

Afin de garantir la qualité, la clarté et la fiabilité de la plateforme, chaque annonceur s'engage à respecter scrupuleusement les règles rédactionnelles et techniques suivantes lors de la publication d'une annonce :

4.1. Existence effective et disponibilité des biens immobiliers

• Localisation : Seuls les biens immobiliers situés sur le territoire de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein peuvent être publiés.
• Disponibilité effective : L'annonce doit correspondre à un bien immobilier réellement disponible à la vente ou à la location. Les annonces de recherche de biens immobiliers (par exemple, « Je cherche un appartement à louer ») ne sont pas autorisées.
• Mise à jour immédiate : Dès qu'un bien immobilier fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un contrat de vente signé ou d'un contrat de location conclu, l'annonceur est tenu de désactiver ou de supprimer immédiatement l'annonce de la Plateforme.

4.2. Contenu et structure de l'annonce

• Principe d'unicité (une annonce = un bien immobilier) : Chaque annonce doit concerner un seul bien immobilier spécifique. Il est interdit de regrouper plusieurs biens distincts dans une même annonce ou de modifier une annonce existante pour y substituer un nouveau bien.
• Informations obligatoires : L'annonceur doit indiquer avec précision le prix de vente ou le loyer net (y compris les charges, le cas échéant), l'emplacement exact, la superficie ou le nombre de pièces, ainsi que ses coordonnées.
• Règles relatives aux titres et aux descriptions : Le titre et la description doivent décrire fidèlement le bien. Il est interdit d'insérer des numéros de téléphone, des prix, des adresses e-mail ou des liens URL directement dans le titre de l'annonce.
• Abus visuels et typographiques : L'utilisation abusive de majuscules, de caractères spéciaux ou d'émojis répétitifs, dans le seul but de manipuler les algorithmes de recherche ou d'attirer artificiellement l'attention dans les listes de résultats, est interdite.

4.3. Exigences relatives aux images et aux fichiers multimédias

• Qualité et pertinence : Les images téléchargées doivent exclusivement représenter le bien immobilier concerné ou ses environs immédiats. Les logos d'entreprise ou les textes promotionnels ne sont pas autorisés comme image principale.
• Interdiction des images d'archives : L'utilisation d'images d'archives génériques (images de base de données non représentatives) est interdite. Les rendus 3D ou les plans architecturaux professionnels ne sont autorisés que pour les projets de construction neuve ou les biens immobiliers en cours de rénovation.

4.4. Sanctions en cas de non-respect

La Plateforme se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer définitivement, sans préavis ni indemnisation, toute annonce publicitaire qui enfreint les présentes règles d'insertion.

5. Prix, facturation et conditions de paiement

• Modèle économique : Les tarifs applicables à la publication d'annonces ou à la souscription d'options de visibilité améliorée sont déterminés conformément au barème en vigueur au moment de la commande.
• Paiement et défaut de paiement : Sauf accord écrit contraire, les services sont payables d'avance via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site web. En cas d'octroi d'un crédit (réservé aux clients professionnels), le délai de paiement est de 30 jours. À l'expiration de ce délai, des intérêts moratoires au taux de 5 % par an (art. 104 du Code suisse des obligations) sont dus sans mise en demeure préalable.
• Pas de remboursement : En cas de suppression anticipée d'une annonce par le Client (par exemple, parce que le bien a été loué plus rapidement que prévu), aucun remboursement au prorata temporis ni aucune note de crédit ne sera dû.

6. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité (art. 99 et suivants du CO)

• Contenu des annonces : La Plateforme procède uniquement à un contrôle formel et technique de la conformité des annonces. Elle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la véracité ou la qualité des informations fournies par les annonceurs.
• Responsabilité contractuelle envers des tiers : Tout contrat de bail (art. 253 CO) ou contrat de vente immobilière (art. 216 CO) est conclu exclusivement entre le propriétaire/le gestionnaire immobilier et la partie intéressée. La Plateforme décline toute responsabilité pour les litiges découlant de ces transactions juridiques.
• Disponibilité technique : La Plateforme s'efforce d'assurer un accès continu au site web, mais ne garantit pas une disponibilité technique à 100 %. Les interruptions pour maintenance ou pour cause de force majeure ne donnent pas droit à l'utilisateur à des réductions de prix ou à une indemnisation.
• Délai de prescription : La responsabilité de Domus Suisse®.ch est exclue dans toute la mesure permise par le droit suisse (cette exclusion s'applique en cas de négligence légère et ordinaire).

7. Protection des données et interdiction du scraping

• Données personnelles : Le traitement des données des utilisateurs est régi par la politique de confidentialité de la plateforme, dans le strict respect de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD / DSG).
• Interdiction d'extraction : Il est strictement interdit d'extraire, de copier, de réutiliser ou de collecter automatiquement (par scraping, à l'aide de robots ou par tout autre procédé technique) des données, des publicités, des coordonnées ou des images présentes sur Domus Suisse®.ch en vue de leur republication sur d'autres supports ou à des fins de marketing direct commercial.

8. Modifications apportées aux conditions générales

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les utilisateurs enregistrés seront informés de ces modifications par e-mail ou par le biais d'une notification dans leur espace de compte personnel. La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles dispositions.

9. Droit applicable et for juridique

• Droit applicable : Les présentes CGV et toutes les relations juridiques qui en découlent sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
• Compétence juridictionnelle : Tout litige découlant des présentes conditions ou de l'utilisation de la Plateforme, ou s'y rapportant, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société exploitante de la Plateforme, à savoir Zurich, en Suisse.