Conditions d'utilisation (Mentions légales)
Document officiel entièrement révisé le 12 juin 2026 pour Domus Suisse. La clause relative à l'hébergement a été anonymisée pour des raisons de confidentialité et de sécurité technique.
- Mentions Légales (Impressum)
Conformément à l’article 3 de la Loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale (LCD), les informations obligatoires du fournisseur pour l’opérateur de la plateforme sont détaillées ci-dessous :
- Nom de l’entreprise : Domus Suisse
• Adresse postale : Uraniastrasse 18, 8001 Zurich, Suisse
• E-mail : support@domus-suisse.ch
• Activité : Plateforme immobilière
- Hébergement de la plateforme
Le site web Domus Suisse®.ch est hébergé sur des infrastructures de serveurs sécurisées et hautement protégées, exploitées conformément aux normes d’intégrité et de sécurité applicables sur le marché suisse.
- Conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation de la plateforme Domus Suisse®.ch sont soumis au respect des présentes Conditions d’utilisation. En naviguant sur le site ou en créant un compte, l’utilisateur accepte sans réserve ces dispositions.
- Enregistrement des comptes et vérification professionnelle (UID / IDE)
- Comptes utilisateurs : L’accès à certaines fonctionnalités, telles que la création d’annonces ou la configuration d’alertes de recherche, nécessite la création d’un compte utilisateur. Toutes les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
• Vérification professionnelle : pour publier des annonces en tant qu’agence, courtier ou professionnel de l’immobilier, il est obligatoire de fournir un numéro d’identification d’entreprise (UID / IDE en Suisse) valide et vérifiable. Domus Suisse se réserve le droit exclusif de suspendre immédiatement, à titre temporaire ou définitif, tout compte professionnel dont les données d’identification s’avèrent fausses, incomplètes ou non conformes aux registres officiels du commerce (Zefix).
- Règlement des annonces et normes de qualité
Afin de maintenir une qualité de données équivalente aux standards des principaux portails immobiliers suisses, les annonceurs s’engagent à respecter les règles suivantes :
• Exactitude : Toutes les descriptions, les prix, les spécifications techniques et les images doivent correspondre strictement à l’état réel du bien.
• Interdiction des annonces d’appât et des doublons : La publication de biens fictifs (publicité d’appât) ou la publication de la même annonce plusieurs fois (doublons) via différents comptes est strictement interdite.
• Mises à jour obligatoires : Dès qu’un bien est loué ou vendu, l’annonceur est contractuellement tenu de retirer ou d’archiver l’annonce dans un délai maximum de 48 heures.
- Exclusions de responsabilité (Contenu de tiers)
- Rôle sur la plateforme : Domus Suisse agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et hébergeur d’annonces. Nous ne procédons à aucun contrôle éditorial systématique du contenu généré par les utilisateurs.
• Limitation de responsabilité : Par conséquent, Domus Suisse décline toute responsabilité quant à la véracité, l’exactitude ou la légalité des annonces immobilières publiées sur le site. Les litiges entre acheteurs/locataires et annonceurs relèvent de la responsabilité exclusive des parties concernées.
• Liens externes : La plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Domus Suisse n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
- Propriété intellectuelle et interdiction du web scraping
Tous les éléments de la plateforme (textes, graphiques, logos, structures de base de données, mise en page) sont protégés par le droit d’auteur. L’extraction automatisée de données (web scraping), la copie, la redistribution ou la réutilisation commerciale non autorisée de données immobilières ou de coordonnées d’utilisateurs à des fins concurrentielles sont strictement interdites et entraîneront des poursuites judiciaires.
- Tarifs, abonnements et services payants
La consultation et la recherche d’annonces sont gratuites pour les utilisateurs. Les options de promotion immobilière premium, les forfaits d’annonces ou les abonnements professionnels sont payants, conformément à la grille tarifaire en vigueur. Domus Suisse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable pour les abonnés professionnels.
- Droit applicable et for juridique
Les présentes dispositions sont exclusivement soumises au droit matériel suisse. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Mentions Légales et des Conditions d’Utilisation sera porté devant les tribunaux compétents du siège de la société, soit à Zürich, Suisse.